Offre de Parrainage

Article 1 : Objet de l’offre Parrainage

Dans le cadre de cette opération, la personne (le parrain) qui présente un nouveau client (le filleul) à l’agence, reçoit une dotation dans les conditions définies ci-après.

Article 2 : Date et durée

Le présent dispositif de parrainage est proposé par l’agence à compter du 1er mars 2022, sans limitation de durée.

L’agence se réserve la faculté de cesser sa participation à ladite opération de parrainage à tout moment sans toutefois porter atteinte aux droits des parrains dont les bons de présentations auraient été valablement enregistrés auprès d’elle avant la cessation de l’opération.

Article 3 : Participation des agents commerciaux indépendants 3D Immobilier

Les agents commerciaux indépendants 3D immobilier, en tant que commerçants financièrement et juridiquement indépendants, n’ont pas d’obligation de participation à cette opération.

Pour savoir si un agent commercial 3D immobilier participe à l’opération, il convient de prendre contact avec l’agence sur le site www.3dimmobilier.fr.

Article 4 : Participation du parrain

4.1 : Conditions d’éligibilité du parrain

Le parrainage est ouvert à toute personne physique majeure ou émancipée, capable juridiquement et n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle.

4.2 : Modalités de participation du parrain

Conformément à la loi n°70-9 du 02 janvier 1970, l’attention du parrain est attirée sur le fait que sa participation à des opérations de parrainage proposées par des agences immobilières doit rester strictement occasionnelle.

Cette condition remplie, la participation à la présente opération est ainsi limitée à un parrainage par an, l’année courant à compter de la date du premier parrainage rétribué par l’agence 3D immobilier.

L’auto-parrainage n’est pas autorisé.

Article 5 : Participation du filleul

5.1 : Conditions d’éligibilité du filleul

Le filleul doit être une personne morale de droit privé ou une personne physique, majeure ou émancipée, et non frappée d’incapacité juridique.

Le filleul ne doit pas être, au titre du bien immobilier objet du parrainage, déjà client de l’agence 3D Immobilier (Le terme client désignant une personne liée contractuellement par un mandat avec l’agence 3D immobilier).

Le filleul doit être propriétaire en souhaitant vendre son bien immobilier.

5.2 : Modalités de participation du filleul – Liberté de contracter

L’agence 3D Immobilier demeure libre de contracter ou non avec le filleul.

De même, le filleul est libre de ne pas contracter avec l’agence 3D Immobilier ayant pris contact avec lui.

Article 6 : Enregistrement du parrainage

Le parrain souhaitant présenter un filleul à l’agence 3D Immobilier doit transmettre sa demande de parrainage via notre formulaire en ligne.

A réception du bon de parrainage, l’agence étudie la demande et contacte chacune des parties pour valider le bon de parrainage.

Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient parrainer le(s) même(s) filleul(s), seule celle qui communiquera en premier le bon de présentation à l’agence, et qui répondra aux conditions définies dans le présent règlement, recevra la rétribution prévue ci-dessous.

Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin ou son partenaire (PACS).

Le parrainage ne peut être rétroactif. Ainsi, une personne ayant présenté un client à l’agence 3D Immobilier, avant la mise en place de l’opération de parrainage au sein de cette dernière, ne peut réclamer de dotation.

Ne peuvent participer à la présente opération en qualité de parrain ou de filleul :

• Les collaborateurs et représentants légaux de la société 3D immobilier,
• Toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion de l’opération,
• Ainsi que les conjoints, concubins, partenaires, ascendants et descendants directs et autres parents vivants ou non sous leur toit, des personnes précitées.

Article 7 : Validation du parrainage et conditions de remise de la dotation

Le parrainage ne sera validé et le parrain ne sera rétribué que si un mandat de vente 3 Options est signé par le filleul avec l’agence 3D immobilier, et le bien objet de ce mandat est vendu (acte notarié) dans un délai de 24 mois maximum par l’intermédiaire de l’agence 3D Immobilier (conditions cumulatives) à compter de cet enregistrement.

La date de l’enregistrement est la date indiquée par l’agence en réponse de l’envoi de bon de parrainage. L’agence 3D Immobilier s’engage à informer le parrain par mail ou courrier postal, de la vente du bien immobilier (à savoir la signature de l’acte authentique de vente) ayant fait l’objet du parrainage dans un délai de 30 jours calendaires . La dotation sera alors tenue à la disposition du parrain par l’agence 3D immobilier.

La dotation se matérialise par la remise de chèque-cadeau d’un montant de :

• 10% HT des honoraires de l’agence 3D Immobilier

Si le filleul conclut plusieurs mandats avec l’agence 3D Immobilier, le parrain ne pourra cumuler les dotations. Il recevra la dotation la plus élevée.

La dotation ne pourra en aucun cas être remboursée ou échangée contre toute autre dotation, ni transmise à des tiers.

Ont pour effet d’invalider automatiquement le parrainage (aucune dotation n’étant alors due au parrain) :

• Tout motif manifeste d’inéligibilité prévu par le présent règlement.
• L’exercice éventuel par le filleul d’un droit légal de rétractation.

Article 8 : Interprétation du règlement et droit applicable

Le présent règlement est soumis au droit français. Il pourra être modifié à tout moment si la modification est rendue nécessaire par une obligation légale ou réglementaire.

Toute contestation ou réclamation relative aux dispositions de ce règlement devra être formulée par écrit et adressée à l’agence 3D Immobilier 99, impasse du Vieux Moulin 39140 Villevieux.

Celle-ci sera tranchée souverainement par l’agence dans le respect du présent règlement et de la législation française.

Tout litige qui ne pourrait être réglé ainsi sera soumis à la juridiction compétente.

Article 9 : Responsabilités

La participation à la présente opération emporte l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement par le parrain et son filleul.

Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu, par l’agence 3D Immobilier, à une demande de restitution de la dotation ou la suppression de la dotation, et/ou pourra engager la responsabilité du parrain et/ou du filleul en cas de préjudice.

Articles 10 : Informatique et libertés, données personnelles

L’agence 3D immobilier, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données personnelles du parrain et du filleul contenues dans le bon de présentation.

Ces données sont nécessaires à l’exécution de l’opération Parrainage et relèvent de l’intérêt légitime de l’agence 3D Immobilier. Elles sont traitées à des fins de suivi de la relation clientèle, à des fins statistiques et de prospections commerciales.

Elles sont destinées à l’agence 3D Immobilier ainsi que d’éventuels partenaires commerciaux.

Les données du parrain sont conservées pendant la durée du parrainage et dans un délai de 3 ans à compter de la fin de celui-ci.

Les données du Filleul sont conservées pendant la durée du mandat et dans un délai de 5 ans à compter de la fin du mandat. A défaut de conclusion de mandat par le filleul, elles seront supprimées dans un délai de 3 ans ou immédiatement à la demande du filleul.

Conformément au Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi Informatique et libertés du 06.01.1978, le parrain et le filleul disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation de ses données auprès de l’agence 3D Immobilier www3dimmobilier.fr. Par ailleurs, ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).