Tout savoir sur l'assurance dommages-ouvrage

Retour 09 / 10 / 2020 Actualité

Tout savoir sur l'assurance dommages-ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d'ouvrage qui fait réaliser des travaux de bâtiment. Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances).

Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?
En cas de sinistre constaté durant les 10 ans suivant la réception d'un ouvrage et qui se révélerait de nature à nuire à sa solidité ou à le rendre impropre à sa destination, l'assurance dommages-ouvrage permet de préfinancer rapidement les travaux de réparation nécessaires, avant que ne soit engagé un recours à l'encontre du ou des constructeurs responsables et de leurs assureurs de responsabilité décennale.
Souscrite par le maître de l'ouvrage, l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire sauf cas dérogatoires prévus aux articles L. 242-1 et L. 243-1 du Code des assurances.

Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
La loi Spinetta stipule que tous les maîtres d'ouvrage professionnels ou occasionnels doivent contracter une assurance dommages-ouvrage, avant d'engager des travaux de construction d'ouvrage neuf ou des travaux importants de rénovation.
Cette obligation vaut donc pour :
- le maitre d'ouvrage professionnel (promoteur immobilier, constructeur de maisons individuelles, bailleur social) qui va alors souscrire cette assurance au bénéfice de ses futurs clients pour le compte desquels il réalise le projet et des propriétaires successifs ;
- le particulier qui construit ou fait construire sa maison, en faisant appel, par exemple, à un architecte, ou qui réalise des travaux importants dans son logement (rénovation, extension, surélévation...) ;
- un syndicat de copropriété qui initie des travaux de rénovation d'un immeuble de logements collectifs (par exemple, la nouvelle étanchéité du toit) ;
- l'entreprise industrielle ou commerciale, la PME, qui fait construire ou rénover une usine, un atelier, son siège social, un bâtiment logistique…
- le maître d'ouvrage public, la collectivité locale, qui initie la construction d'un hôpital, d'un établissement scolaire, d'une bibliothèque…

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