Retour 14 / 01 / 2016 Actualité

Suppression de la taxation forfaitaire des non-résidents

Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y disposent d'une ou plusieurs habitations (qu'ils en soient propriétaires ou simples locataires) ne peuvent pas être soumis en France à l'impôt sur le revenu sur une base inférieure à 3 fois la valeur locative de cette ou de ces habitations.

Toutefois, cette base d'imposition forfaitaire minimale ne s'applique pas aux :

• contribuables qui disposent de revenus de source française supérieurs à la base forfaitaire ;

• contribuables domiciliés dans des pays ou territoires ayant conclu avec la France une convention destinée à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu,

• contribuables de nationalité française (ou ressortissants des pays ayant conclu avec la France un accord de réciprocité) qui justifient être soumis dans le pays où ils ont leur domicile fiscal à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus au moins égal aux 2/3 de celui qu'ils auraient à supporter en France sur la même base d'imposition,

• contribuables de nationalité française (ou ressortissants des pays ayant conclu avec la France un accord de réciprocité) l'année du transfert du domicile fiscal hors de France et les 2 années suivantes, s'ils justifient que ce transfert a été motivé par des impératifs d'ordre professionnel et que leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les 4 années qui précèdent celle du transfert.

Dans ces situations, les contribuables non-résidents sont imposés sur leurs seuls revenus de source française.

La taxation forfaitaire à raison de leur habitation en France des personnes qui n'y sont pas domiciliées, prévue à l'article 164 C du Code Général des Impôts, est supprimée par l’article 21 de la loi à compter de l'imposition des revenus de 2015.

Seule la perception de revenus de source française rend désormais imposable à l'impôt sur le revenu en France.

Cette suppression fait suite aux arrêts du 11 avril 2014 par lesquels le Conseil d'État a jugé que l'article 164 C porte atteinte à la libre circulation des capitaux en ce qu'elle dissuade les non résidents d'acquérir un immeuble en France.

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