Quel est l'intérêt de donner avant de vendre ?

Retour 02 / 01 / 2020 Actualité

Quel est l'intérêt de donner avant de vendre ?

Donner un actif pour qu’il soit vendu par le donataire plutôt que de le vendre soi-même et de donner ensuite le produit de la vente permet de faire l’économie de l’impôt de plus-value. Cette stratégie patrimoniale classique n’est pas abusive.

Question à un expert

Est-il intéressant de faire la donation d’un bien que l’on veut vendre ?

Donner un bien avant de le vendre permet au parent donateur de ne pas être imposé sur la plus-value qu’il a réalisée depuis l’acquisition du bien.

De son côté, l’enfant donataire, s’il vend immédiatement après la donation, n’aura en principe aucun impôt de plus-value à payer puisque son prix de vente sera égal à son prix de revient, c’est-à-dire à la valeur déclarée lors de la donation.

Donner un actif pour qu’il soit vendu par le donataire plutôt que de le vendre soi-même et de donner ensuite le produit de la vente permet donc de faire l’économie de l’impôt de plus-value. Cette stratégie patrimoniale est classique. Elle n’est pas abusive. Elle permet, certes, au donateur d’échapper à l’impôt de plus-value, mais elle lui permet surtout de gratifier le donataire. Elle n’a donc pas un objectif exclusivement fiscal. Le comité de l’abus de droit et les juridictions l’ont confirmé.

A partir du 1er janvier 2020, l’administration fiscale pourra toutefois contester, sur le terrain de l’abus de droit, les opérations à but « principalement » fiscal et non plus simplement les opérations à but « exclusivement » fiscal.

Est-ce que donner avant de vendre pourra être considéré comme une opération à but principalement fiscal ? A priori non, puisque cette chronologie permet au parent donateur de donner davantage à son enfant que celle consistant à vendre en s’acquittant de l’impôt de plus-value et à donner ensuite le solde à l’enfant donataire.

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