Les pouvoirs publics et les organismes concernés viennent d'apporter des précisions sur l'incidence de la réforme du calcul des aides au logement. Que faut-il savoir, à ce sujet ?
Pour les aides au logement... Rappelons que les aides personnelles au logement, qui sont soumises à des conditions de ressources, sont constituées de trois prestations distinctes, à l'attention de (futurs) locataires :
Un décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 (JO du 25.07.2019), entré en vigueur le 1er septembre 2019, est venu procéder à la refonte, au sein du code de la construction et de l'habitation (CCH), des dispositions de nature réglementaire relatives aux aides personnelles au logement. L'objectif du décret a été d'harmoniser, dans un livre unique du CCH, les dispositions relatives aux trois aides (CCH, art. R 811-1 et s.) Cette réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2019, pour l'essentiel.
Un changement pour bientôt. La réforme du calcul des aides personnelles au logement, qui vise à assurer la « contemporanéité » des aides (APL, ALF et ALS), va s'appliquer à partir de janvier 2020.
Cette réforme a été initiée par les pouvoirs publics dans le cadre du plan « Stratégie pour le logement » présenté le 20 septembre 2017, puis dans le cadre de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (article 78). La mise en œuvre de cette réforme, programmée initialement pour entrer en vigueur le 1er janvier 2019, a été repoussée à plusieurs reprises.
Dans le cadre d'une réponse ministérielle du 19 novembre 2019, et de publications diffusées les 6 et 7 novembre 2019, le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, ainsi que la Direction de l'information légale et administrative, sont venus apporter des précisions sur la mise en œuvre de cette réforme.
En l'état du droit, les ressources prises en compte pour l'établissement de l'aide personnelle au logement sont celles perçues pendant l'année civile de référence, qui est l'avant-dernière année précédant la période de paiement (CCH, art. R 822-3).
En janvier 2020, les revenus « servant au calcul de l'aide au logement seront représentatifs de la situation de vie réelle des ménages et non plus tirés de la déclaration fiscale sur des revenus perçus deux ans auparavant » (rép. min. : JOAN 19.11.2019 p. 10180 n°22313).
Précisément, à partir du 1er janvier 2020, l'aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS) sera calculée sur la base des ressources des 12 derniers mois « glissants », et non plus sur les revenus perçus deux ans plus tôt (année n-2), ceci grâce au mécanisme de pré-remplissage des éléments de ressources dont disposeront la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf/Caf) et la Caisse centrale de la MSA (CCMSA), avec la mise en œuvre du dispositif de prélèvement à la source.
Ainsi, les ressources prises en compte pour le calcul d'une aide personnelle au logement seront celles des 12 derniers mois.
Les ressources seront actualisées tous les trimestres.
En pratique :
Notons que, en l'état, les ressources prises en compte pour le calcul d'une aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer (CCH, art.R 822-2).
Ce qui ne changera pas. Les aides personnelles au logement sont versées mensuellement à terme échu (CCH, art. R 823-8).
A la suite de la réforme, le versement d'une allocation restera mensuel, à date fixe, et ce le 5 de chaque mois en principe pour des allocataires du parc privé.
Concernant les droits des allocataires correspondant au mois de décembre 2019, le paiement est prévu le lundi 6 janvier 2020.
Pour les droits du mois de janvier 2019, le paiement serait effectué le 5 février 2020.
Si un bailleur perçoit directement l'aide au logement d'un locataire suivant le mécanisme dit du « tiers payant », il devra déduire le montant de l'aide du loyer, comme aujourd’hui.
Du côté des locataires allocataires. Dans le cadre d'une publication diffusée le 15 novembre 2019, la Cnaf a également fourni les informations suivantes.
En janvier 2020, un locataire devra déclarer à la Caf ses pensions alimentaires versées ou perçues en 2019, outre ses frais réels de l’année 2019 (s'il ne sont pas déclarés, l’abattement de 10 % sera appliqué).
Une personne sous tutelle devra quant à elle déclarer à la Caf ses frais de tutelle de l’année 2019.
Une personne exerçant, en parallèle d’une activité salariée, une activité non salariée (ex. auto entrepreneur), devra déclarer à la Caf ses chiffres d’affaires mensuels au titre de l'année 2019.
Un gérant salarié ou un salarié frontalier devra déclarer en janvier 2020 ses rémunérations mensuelles de l’année 2019. Ensuite, tout au long de l’année, il devra déclarer tous les trois mois ses rémunérations mensuelles pour continuer à percevoir son aide au logement.
Un travailleur indépendant, qui a commencé son activité après le 1er janvier 2018, devra déclarer son chiffre d'affaire mensuel des 12 derniers mois.
Pour un assistant maternel, l'exonération fiscale spécifique sera toujours prise en compte.
Un assistant familial, pour continuer à bénéficier de son exonération fiscale, devra contacter sa Caf en janvier 2020.
Une personne bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA), de la prime d'activité, ou percevant l'allocation aux adultes handicapés en exerçant une activité, devra continuer à faire sa déclaration trimestrielle de ressources.
Comme par le passé, tout changement de situation devra être notifié sans délai à la Caf par un allocataire.
La Cnaf conseille à un locataire de déclarer ses ressources complémentaires en janvier 2020, pour que ses droits soient correctement calculés dès le versement du 5 février 2020.
Selon les pouvoirs publics, le site internet de la Caf proposera un simulateur en ligne actualisé, à partir du 9 décembre 2019, pour estimer le nouveau montant de l'aide au logement versée à partir du 5 février 2020.
De son côté, la CCMSA a récemment précisé qu'elle continuera à prendre en compte les revenus d’activité de l’avant-dernière année (2018) pour calculer l'aide au logement d'un exploitant agricole, si son activité a démarré avant janvier 2018. Si l'activité d'un exploitant a démarré à compter de janvier 2018, la MSA prendra en compte ses ressources récentes. Il reviendra à l'exploitant de déclarer ses chiffres d'affaires ou recettes mensuels des 12 derniers mois.
Selon les pouvoirs publics, cette réforme du calcul des aides au logement est mise en oeuvre dans l'attente de la réforme visant à mettre en place le revenu universel d'activité (RUA). Notons que, dans un discours du 13 septembre 2018, le Président de la République a présenté le projet de revenu universel d’activité (RUA) comme visant à fusionner « le plus grand nombre d’aides possibles », et ceci en ciblant explicitement le RSA, la prime d’activité, et les aides au logement.
La réforme sur le calcul des aides ne concerne pas les bénéficiaires de l’APL accession.
