La loi climat et résilience a créé le CIL, obligatoire à compter du 1er janvier 2023. Il devra être établi lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur sa performance énergétique. Un décret et un arrêté du 27 décembre 2022 viennent de paraître, pour sa mise en œuvre.
Le CIL concerne tous les logements c’est-à-dire, les locaux destinés à l’habitation et leurs annexes, y compris :
• Les logements-foyers ;
• Les logements de gardien ;
• Les chambres de service ;
• Les logements de fonction ;
• Les logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés donnés en location.
L’objectif du CIL consiste d’une part, à faciliter et accompagner les travaux énergétiques d’un logement déjà existant, ainsi que, l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie, dans le cadre d’une construction. D’autre part, il permet l’accès à l’historique des travaux du logement.
Le contenu du CIL, précisé par le décret du 27 décembre, varie selon qu'il est établi dans le cadre de travaux de construction ou de travaux énergétiques d'un logement existant.
Cependant, le CIL comporte dans les deux cas :
• La liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation ;
• Les notices de fonctionnement, de maintenance et d'entretien des équipements ;
• Les documents permettant d'attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l'améliorer.
Le décret n° 2022-1674 et l’arrêté d’application du 27 décembre 2022 fixent les critères permettant de déterminer les travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique d'un logement, ainsi que les critères permettant de déterminer les catégories de matériaux et d'équipements ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement lors de sa construction ou à l'occasion de travaux de rénovation d'un logement existant.
Tout d’abord, le CIL est établi :
• Pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable, à compter du 1er janvier 2023.
• Pour le logement dans lequel sont réalisés des travaux qui font l'objet d'un devis qui est accepté à compter du 1er janvier 2023 ou, à défaut de devis, lorsque ces travaux débutent à compter du 1er janvier 2023.
En outre, le CIL est mis à jour par le propriétaire du logement :
• Les constructeurs, transmettent au propriétaire du logement les éléments contenus dans le CIL, au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation.
• Lorsque le propriétaire du logement n'est pas le maître d'ouvrage de la construction ou des travaux de rénovation, les informations contenues dans le CIL lui sont transmises par le maître d'ouvrage, au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux.
Les éléments du CIL sont communiqués au propriétaire dans un format numérique répondant à un standard ouvert, tel que les fichiers Word ou Excel. Si le propriétaire en fait la demande, ces éléments sont transmis dans un format autre que numérique, soit en version papier.
Le CIL sera transmis à l'acquéreur lors de toute mutation du logement tel qu'il est au moment de la mutation. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique. L'acquéreur en attestera dans l'acte authentique. La loi ne prévoit pas de sanction spécifique dans le cas où le CIL ne serait pas transféré, ou serait incomplet.
